Définition de la prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire. La pension alimentaire, comme son nom l’indique, a un caractère alimentaire : son versement est destiné à assurer la survie du conjoint divorcé ou à contribuer à l’entretien et la charge des enfants.

Quant à la prestation compensatoire, elle a pour but avant tout de compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture de mariage créé dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire peut avoir une nature judiciaire ou conventionnelle : dans le premier cas, elle résulte d’une décision du juge alors que dans le deuxième elle provient d’un accord entre époux. La prestation compensatoire aura obligatoirement une nature conventionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Quelque soit la nature de la prestation compensatoire, la personne qui en est bénéficiaire peut librement y renoncer en totalité ou en partie dans le cadre d’un accord amiable. Cet accord lui serait par la suite opposable si jamais ce dernier revenait sur ses mots. La seule condition est que la volonté de renoncer à cette prestation compensatoire soit clairement exprimée et non simplement déduite de l’accord ou d’un quelconque comportement de la personne qui en est bénéficiaire.

La prestation compensatoire a pour partie un caractère alimentaire ce qui en facilite grandement le recouvrement. Le créancier d’une prestation compensatoire qui n’en obtiendrait pas paiement n’aurait donc qu’à se rapprocher d’un avocat qui pourra en obtenir rapidement le paiement.

Le débiteur d’une prestation compensatoire

Le bénéfice d’une prestation compensatoire peut être octroyé dans n’importe quel cas de divorce. Si l’octroi et le montant d’une prestation compensatoire est librement négocié par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le juge peut très bien décider d’octroyer au conjoint le plus faible financièrement une prestation compensatoire dans les trois autres cas de divorce.

 Depuis la réforme de 2004, même le conjoint fautif dont le divorce a été prononcé aux torts exclusif peut requérir une prestation compensatoire. La seule limite qui s’opposera à cet octroi éventuel est le fait que le juge peut décider de refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire si l’équité le commande. Dans le cas où le conjoint fautif aura eu un comportement des plus répréhensibles, il paraîtrait en effet injuste de lui faire bénéficier d’une prestation compensatoire, ou tout du moins d’une prestation compensatoire d’un montant ordinaire. Le juge appréciera alors l’opportunité d’attribuer une prestation compensatoire ou d’en réduire le montant au conjoint fautif au regards des faits de l’espèce.

 

La détermination du montant de la prestation compensatoire

Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le juge se placera au moment du prononcé du divorce et non à une autre date, et ce en dépit du fait que les époux se seraient séparés depuis plusieurs années par exemple.

L’appréciation du juge ne s’arrête pas là : si le juge doit certes évaluer l’ensemble des ressources du couple au moment du prononcé du divorce, celui ci doit également envisager l’évolution prévisible de ces ressources afin de fixer le montant de la prestation compensatoire au plus adéquat.

La loi énonce certains critères que le juge doit prendre en considération mais cette liste n’est pas limitative, le juge peux très bien prendre en compte d’autres faits selon chaque espèce.

Ainsi, l’article 271 du code civil fait référence à :

1. la durée de mariage ;
2. l’âge et l’état de santé des époux ;
3. leur qualification et leur situation professionnelles ;
4. les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore pour y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
5. le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.;
6. leurs droits existants et prévisibles ;
7. leur situation respective en matière de pension de retraite.

Les critères qui auront assurément le plus d’impact sur le montant de la prestation compensatoires seront ceux relatives aux choix de carrière des époux. Si un conjoint a sacrifié une carrière prometteuse pour se consacrer à l’éducation des enfants, le montant de la prestation compensatoire sera beaucoup plus élevé.

Le juge peut aussi tenir compte du fait que le conjoint qui bénéficiera de la prestation compensatoire est en concubinage pour la plupart du temps en diminuer le montant vu l’aide financière que le concubin lui apportera. Plus rarement, cette situation peut conduire à une augmentation de la prestation compensatoire dans le cas où le concubin constituerait plus une charge qu’une aide : ce sera le cas par exemple du nouveau concubin au chômage.

Forme et modalités de versement de la prestation compensatoire

 

Cette prestation compensatoire prendra généralement la forme d’un capital et plus exceptionnellement celle d’une rente viagère ou d’un capital + une rente viagère.

Quant elle prend la forme d’un capital, elle pourra consister en le versement d’une somme d’argent qui sera ou non échelonnée sur un maximum de 8 années. Il pourra arriver en pratique qu’une prestation compensatoire continue d’être versée par un conjoint alors que huit années se sont déjà écoulées, dans le cas où il y aura eu révision de cette prestation compensatoire. Cette révision peut en effet consister en un rééchelonnement du versement du capital.

En complément ou à la place du versement d’une somme d’argent, une prestation compensatoire peut se réaliser sous la forme de l’attribution judiciaire d’un bien. On remarquera qu’aux fins de protéger les biens de famille, un bien ne pourra être attribué au débiteur d’une prestation compensatoire qu’avec l’accord du conjoint si ce dernier avait reçu le bien par donation ou succession.

Plus exceptionnellement, la prestation compensatoire prendra la forme d’une rente viagère, notamment si l’âge ou la santé du débiteur de cette prestation compensatoire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cette rente sera obligatoirement indexée et le juge pourra d’ailleurs en réviser le montant tout au long de la vie du conjoint bénéficiaire de cette rente selon l’évolution de ses besoins.

Révision de la prestation compensatoire :

Les modalités de révision de la prestation compensatoire diffèrent selon sa forme.

Ainsi, la prestation compensatoire qui aura été évaluée sous la forme d’un capital ne peut voir son montant révisé par la suite : le montant d’une telle prestation compensatoire est définitivement fixé au jour du prononcé du divorce. En revanche, pourront être révisées les modalités de versement de cette prestation compensatoire.

Quand la prestation compensatoire aura la forme d’une rente, il pourra être obtenu révision aussi du bien du montant que des modalités de versement de cette rente. Le montant de cette rente ne pourra en revanche être revu qu’à la baisse ! Une révision à la baisse de ce montant pourra être obtenu dans les cas où les ressources du bénéficiaire de la rente augmenteraient ou dans le cas où les ressources du débiteur de la rente diminueraient.

Il faudra prendre garde à ne pas confondre rente indexée et rente réévaluée : le montant d’une rente pourra très bien être augmenté en vertu d’un indice, mais il ne pourra être que rabaissé en vertu d’une révision.

On remarquera finalement que la prestation compensatoire conventionnelle, c’est à dire celle qui a été fixé par un accord entre époux peut être révisée de façon beaucoup plus large qu’une prestation compensatoire judiciaire (une prestation compensatoire est obligatoirement conventionnellement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelle et, elle peut être fixée de manière conventionnelle dans les trois autres cas de divorce).

Les modalités de versement d’une prestation compensatoire conventionnelle sont également très libres : les époux peuvent aussi bien prévoir le versement d’un capital que d’une rente ou encore un capital + une rente. Quand elle prendra la forme d’une rente, la prestation compensatoire conventionnelle ne sera pas obligatoirement indexée.

Les époux peuvent aussi renoncer conventionnellement au versement d’une prestation compensatoire.